Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dès qu’il constate qu’il est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, l’administrateur agréé doit en aviser son client et, le plus rapidement possible, faire disparaître les causes de cette situation en obtenant l’autorisation de ce dernier afin de continuer son intervention ou son contrat de services professionnels. À défaut d’obtenir cette autorisation, l’administrateur agréé doit mettre fin à cette intervention ou ce contrat.
D. 234-2003, a. 36.
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